Droit des contrats
Conformément à l’art. 14, al. 2bis, CO, seule la signature électronique qualifiée avec horodatage électronique qualifié a la même valeur légale que la signature manuscrite.
Conformément à l’art. 14, al. 2bis, CO, seule la signature électronique qualifiée avec horodatage électronique qualifié a la même valeur légale que la signature manuscrite.