Publié le 6 octobre 2022

Procédure administrative

L’art. 34, al. 1^bis, de la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prévoit seulement que les décisions électroniques doivent être munies d’une signature électronique au sens de la SCSE et que le Conseil fédéral règle le type de signature à utiliser (au niveau de l’ordonnance).